Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
1- Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle AG Assistante, représentée par Audrey GALTIÉ (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, ainsi que divers travaux de bureautique et de rédaction.
2- Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3- Lieu et durée d’intervention
Les prestations mentionnées à l’article 1 peuvent être réalisées :
- À distance, depuis les locaux de l’entreprise AG Assistante (domicile), en télétravail.
- Sur site, dans les locaux du Client, en utilisant son matériel, sous réserve d’un accord préalable entre les deux parties.
Aucun minimum d’heures n’est imposé. Toutefois, pour les interventions sur site, une durée minimale de trois heures consécutives est recommandée (voir article 6). Cette condition ne concerne pas les prestations destinées aux particuliers.
4- Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par AG Assistante sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à AG Assistante , par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Le devis signé par le Client, accompagné des présentes CGV, constitue un contrat ferme et définitif entre les parties.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à l’adresse : https://www.ag-assistante.fr/cgv/
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, AG Assistante se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5- Exécution des commandes et délai de réalisation
AG Assistante s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition d’ AG Assistante tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Tout retard ou omission du Client pourra entraîner une révision des délais de livraison, sans que la responsabilité d’AG Assistante ne puisse être engagée. De plus, tout retard important pourra nécessiter un nouveau devis en fonction de la disponibilité d’AG Assistante.
6- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prestations aux entreprises font l’objet d’un devis adapté aux besoins spécifiques de chaque client. Le tarif final peut varier selon les exigences spécifiques des prestations, pouvant bénéficier soit au Client, soit à AG Assistante. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’AG Assistante. sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement, au départ de Malemort :
– un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant.
– un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant (nombre de kilomètres aller + retour x 0,50 €).
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, AG Assistante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7- majorations
Toute demande de prestation nécessitant un traitement en urgence, c’est-à-dire à réaliser dans un délai contraint ou en dehors des horaires habituels, est soumise à acceptation préalable d’AG Assistante et fera l’objet d’une majoration comme suit :
- Travaux réalisés après 18h, les samedis ou à livrer en moins de 8 heures : + 25 %
- Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %
Ces majorations ne sont pas cumulables.
8- Droit de rétractation et annulation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la signature du devis, sauf si la prestation commence avant ce délai. Dans ce cas, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à AG Assistante par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par AG Assistante et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de AG Assistante, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9- Modalités de règlement et conditions d’escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
AG Assistante établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Audrey GALTIÉ) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
10- Défaut de paiement et frais de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l’application :
– d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré, appliquée au montant net restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture ;
– ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera l’ensemble des frais de mise en demeure et de procédure, ainsi qu’une clause pénale correspondant à 15 % du montant total de la commande, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier. Cela, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que AG Assistante pourrait réclamer.
Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, conformément aux dispositions du Code de commerce.
En outre, AG Assistante se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11- Confidentialité
AG Assistante s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés et à se conformer aux obligations relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
À la demande du Client, un accord de confidentialité (NDA) distinct pourra être signé afin de formaliser cet engagement de manière plus spécifique.
La responsabilité d’ AG Assistante ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer AG Assistante des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. AG Assistante s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
12- Responsabilité et cas de force majeure
AG Assistante s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la conformité des documents livrés avant leur utilisation. AG Assistante ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur non signalée avant usage
AG Assistante mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AG Assistante de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par AG Assistante, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence AG Assistante de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. AG Assistante se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à AG Assistante restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
AG Assistante ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité d’ AG Assistante ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
13- Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive la Gaillarde.